- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
- Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources
- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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Le rôle général du CIPVP
En plus de régler les plaintes et d’effectuer des examens, le CIPVP aide également les fournisseurs de services et la population ontarienne à comprendre les lois et enjeux touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Aux termes de la LSEJF, le CIPVP peut aussi :
- formuler des commentaires sur les pratiques relatives aux renseignements d’un fournisseur de services, à sa demande;
- recevoir des observations du public sur le fonctionnement de la partie X;
- mener des recherches sur la partie X;
- autoriser la collecte indirecte de renseignements personnels;
- renseigner le public sur la partie X et son rôle.
Visitez notre site Web pour obtenir les renseignements les plus à jour, y compris les réponses à des questions fréquentes sur la partie X, ainsi que les ordonnances ou décisions récentes du CIPVP. Nous sommes à votre service. Écrivez-nous à @email ou appelez-nous au 416 326-3333 (dans la région de Toronto) ou, sans frais, au 1 800 387-0073.