- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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Aperçu de la LSEJF
La LSEJF est une loi ontarienne qui régit certains programmes et services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, dont les suivants :
- bien-être de l’enfance;
- soins en établissement;
- adoption;
- justice pour les adolescents;
- services de santé mentale pour enfants;
- services à l’enfance et à la famille pour les Autochtones;
- services à l’enfance et à la famille pour les Inuits;
- services à l’enfance et à la famille pour les Métis.
L’objet primordial de la LSEJF est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être.1 L’un de ses différents objets supplémentaires consiste à reconnaître que la communication appropriée de renseignements en vue d’assurer la planification et la prestation de services est essentielle à l’obtention de résultats positifs pour les enfants et les familles.
Les enfants et les adolescents qui reçoivent des services sous le régime de la LSEJF ont certains droits, notamment les suivants :
- le droit d’exprimer leur opinion librement et sans risque à propos des questions qui les concernent;
- le droit d’être consulté à propos de la nature des services qui leur sont fournis et de prendre part aux décisions au sujet de ces services;
- le droit d’exprimer leurs préoccupations ou de recommander des changements à l’égard des services qui leur sont fournis, et ce sans aucune ingérence et sans craindre de faire l’objet de contrainte, de discrimination ou de représailles et le droit de recevoir une réponse à ces préoccupations ou changements.2
La partie X de la LSEJF établit les règles que doivent respecter les fournisseurs de services concernant l’accès aux renseignements personnels et la protection de ces renseignements. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les fournisseurs de services doivent obtenir le consentement du particulier avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels qui le concernent. Ils doivent également prendre des mesures pour protéger ces renseignements et informer les personnes concernées en cas d’attente à leur vie privée. Les fournisseurs de services doivent donner aux particuliers l’accès à leurs dossiers de renseignements personnels sur demande, sous réserve d’exceptions limitées, et doivent répondre aux demandes de rectification de dossiers inexacts ou incomplets.