- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
- Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources
- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
- Retour à Conseils aux organisations
Divulgation sans consentement
Vous pouvez divulguer des renseignements personnels sans consentement dans certaines situations qui sont énoncées dans la partie X44, notamment lorsqu’une loi autorise ou exige la divulgation. Par exemple :
- Toute personne doit faire rapport à une société d’aide à l’enfance si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant pourrait avoir besoin de protection45. La partie X ne fait pas obstacle à cette divulgation.
- La LSEJF oblige les sociétés d’aide à l’enfance qui ont l’intention de fournir certains services à un enfant, comme l’élaboration d’un plan de sécurité, de consulter un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient. À une exception près, le consentement n’est pas requis dans ces situations46.
Vous pouvez aussi divulguer des renseignements personnels sans consentement :
- s’il y a des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice grave à une personne ou un groupe de personnes;
- à un organisme chargé de l’exécution de la loi au Canada pour faciliter une enquête47;
- à un représentant judiciaire ou à un tuteur à l’instance à certaines fins, comme représenter le particulier dans une instance;
- pour vous conformer à une assignation, à une ordonnance ou à une règle de procédure relative à la production de renseignements dans une instance48;
- pour contacter un membre de la parenté, un membre de la famille élargie, un ami ou le mandataire spécial éventuel du particulier dans certaines situations, notamment lorsque le particulier est blessé ou frappé d’incapacité.
Une société d’aide à l’enfance peut divulguer des renseignements personnels à une autre société (ou à un service de bien-être de l’enfance intervenant hors de l’Ontario) si ces renseignements sont raisonnablement nécessaires pour évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice à un enfant49. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du particulier concerné par les renseignements.
Une adolescente dit à un intervenant d’un programme de halte-accueil qu’elle a l’intention de s’automutiler, mais elle lui demande de n’en parler à personne. L’intervenant consulte son superviseur. Compte tenu de la situation, y compris du degré de risque et d’urgence, et après avoir réfléchi aux interventions possibles, ils décident de divulguer ce renseignement au foyer de groupe où habite l’adolescente.
Ce type de divulgation est autorisé par la partie X, qui permet au besoin la divulgation sans consentement pour évaluer, réduire ou éliminer un risque de préjudice grave à une personne ou un groupe de personnes. |