Politiques de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends

La Division du tribunal administratif et du règlement des différends de notre bureau s’engagent à répondre aux appels et aux plaintes de façon équitable et pertinente, et en temps opportun.

Ces politiques s'appliquent à tous les appels et à toutes les plaintes déposés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ainsi qu'à toutes les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la partie X de la Loi sur les services aux enfants, aux jeunes et aux familles.

Politiques

Politiques du CIPVP

Politique sur les normes d’accessibilité intégrées du CIPVP

Politique de confidentialité

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  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
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