- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
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Mandataire spécial
Le mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels concernant un particulier au nom de ce dernier. Il peut aussi présenter une demande, donner une consigne ou prendre une mesure conformément à la partie X, y compris une demande d’accès71.
Comme il est décrit plus loin, certaines personnes peuvent être le mandataire spécial des personnes suivantes :
- une personne incapable (quel que soit son âge);
- un enfant de moins 16 ans, qu’il soit incapable ou non, sous réserve des exceptions énoncées plus loin;
- une personne capable de plus de 16 ans qui a autorisé par écrit le mandataire spécial à agir en son nom.