La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources
Terms used in this guide
Introduction
- Overview of the CYFSA
Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Are you subject to other privacy legislation?
- What information does Part X apply to?
Collection, use, and disclosure of personal information
Consent and capacity
Safeguarding and managing personal information
Access to records of personal information
Correction of records
- Individual's right to correction
  - Service provider's duty to correct, and exceptions
- Service provider's response to correction requests
Offences and immunity
Definitions
FAQs
Retour à Conseils aux organisations

Consentement et capacité

En tant que fournisseur de services, vous devez obtenir le consentement du particulier concerné avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à moins que la LSEJF ne vous autorise à le faire sans consentement. Dans la présente section, nous expliquons les exigences relatives à l’obtention de ce consentement, ce que veut dire être capable de donner son consentement et les règles s’appliquant aux mandataires spéciaux.