- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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Accorder la rectification
Lorsque vous accordez une demande de rectification, vous devez donner un avis écrit de la façon dont vous avez effectué la rectification. Celle-ci consiste :
- d’une part, à consigner les renseignements exacts dans le dossier ou, si cela est impossible, à veiller à ce qu’il y ait en place un système pratique qui permette à quiconque a accès au dossier de savoir que les renseignements qui y figurent sont inexacts ou incomplets et d’être dirigé vers les renseignements exacts,
- d’autre part, à rayer les renseignements inexacts de manière à ne pas oblitérer le dossier ou, si cela est impossible, à identifier les renseignements comme étant inexacts, en les séparant du dossier, en les stockant indépendamment de celui-ci et en y conservant un lien qui permette à une personne de retrouver les renseignements inexacts.
À la demande du particulier, vous devez aviser par écrit de la rectification les personnes à qui vous avez divulgué les renseignements, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire. Font exception à cette règle les cas où il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce que la rectification puisse avoir des répercussions sur la prestation continue de services.
Vous ne pouvez pas exiger de droits pour effectuer la rectification. Cette règle s’applique à toutes les activités associées au traitement de la demande de rectification.