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- Questions fréquentes – Rapport statistique annuel
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- Politiques de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends
- Code de procédure
- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Questions fréquentes sur la LSEJF : Informations pour les prestataires de services
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Protection de la vie privée
- Plaintes concernant la protection de la vie privée
- Protéger les renseignements personnels
- Gestion des atteintes à la vie privée
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
- L’anonymisation et autres mesures de protection de la vie privée
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- Les services éducatifs en ligne : ce que les éducateurs doivent savoir
- La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes
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Santé
- Le signalement d'une atteinte à la vie privée au commissaire
- Collecte, utilisation et divulgation
- Rapport d’une atteinte à la vie privée
- Accès non autorisé
- Accès et rectification
- Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS
- La protection des renseignements personnels sur la santé
- Code de procédure - LPRPS
- Consultations politiques
Santé
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est une loi provinciale qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans le secteur de la santé. Elle vise à assurer la protection et la confidentialité de ces renseignements tout en permettant la prestation efficace des soins de santé.