- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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Divulgation de renseignements personnels
Dans le cadre de la prestation de services, vous devez parfois divulguer des renseignements personnels. La partie X ne définit pas « divulgation ». En règle générale, il s’agit de remettre les renseignements à une autre personne ou à une organisation ou à les mettre à sa disposition.
Soulignons que le fait de communiquer des renseignements à un dirigeant, employé ou mandataire de votre fournisseur de services ou à un expert-conseil dont il a retenu les services est considéré comme une utilisation et non une divulgation lorsque cette communication est effectuée à la fin à laquelle les renseignements ont été recueillis ou à l’une des autres fins énoncées dans la disposition de la loi sur l’utilisation43.
Lorsque vous divulguez des renseignements personnels, vous devez obtenir le consentement du particulier, sauf si la partie X autorise la divulgation sans consentement.