Consultations informelles et engagement

Association of Native Child and Family Service Agencies of Ontario    

• Formation et documents sur le fait de privilégier la sécurité plutôt que la protection de la vie privée 
• Formation sur la protection de la vie privée et la partie X de la LSEJF

Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance    

• Document d’orientation sur les atteintes à la vie privée faisant intervenir des organismes multiples

Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique    

• Collecte et surveillance de renseignements personnels par les médias sociaux

Conseil des arts de l’Ontario    

• Partage de données du CAO avec le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux

Conseil ontarien des données sur la santé

• Membre d’office du Conseil ontarien des données sur la santé, ainsi que de son groupe de travail sur l’intendance des données et de son groupe consultatif sur le dossier de santé électronique

Conseil scolaire Viamonde    

• Politique en cas d’atteinte à la vie privée

Hamilton Health Sciences Centre

• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données utilisées à des fins de recherche

Institut ontarien du cerveau

• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données utilisées à des fins de recherche

Justice Canada    

• Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Ministère de la Santé

• Modifications législatives et réglementaires proposées pour permettre l’accès des patients à leurs renseignements contenus dans le DSE au moyen d’un identifiant Santé numérique
• Consultations multiples concernant le « Dialogue sur les données » et des questions relatives au DSE
• Autorités pour les équipes Santé Ontario
• Règlements sur le statut d’une nouvelle autorité des soins à domicile en application de la LPRPS
• Règlements prévoyant le versement dans le DSE de renseignements provenant de pharmacies et de centres de services de santé communautaire intégrés 
• Règlements relatifs à l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
• Modifications relatives à la responsabilité à l’égard du Système d’information sur les soins aux malades en phase critique

Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique

• Pouvoirs d’inspection du commissaire

Ministère des Finances     

• Modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités

Ministère du Procureur général     

• Modifications à la Loi sur les jurys

Ministère du Solliciteur général     

• Règlements pris en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
• Règlements proposés en application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux 
• Modification à un règlement pris en application de la Loi sur les coroners

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences    

• Modification à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Ontario Association of Chiefs of Police    

• Stratégie relative aux données fondées sur la race et l’identité

Ontario MD

• Projet pilote de scribes médicaux utilisant l’IA

Région de Durham 

• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données aux fins d’une plateforme technologique

Santé Ontario

• Discussions sur les spécifications d’interopérabilité en cours d’élaboration
• Suivi après trois ans de l’approbation d’une organisation prescrite, d’une entité prescrite et de personnes prescrites aux termes de la LPRPS
• Changements proposés aux pouvoirs conférés à Santé Ontario en vertu de la LPRPS
• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données aux fins de la gestion du consentement et de l’accès des patients à leurs renseignements contenus dans le DSE

Service de police de Barrie    

• Accès aux caméras de surveillance vidéo de la ville

Service de police de Guelph    

• Utilisation de FUSUS pour la synchronisation des ressources vidéo, et recours à l’IA à cet égard

Service de police de Sault Ste. Marie     

• Programme communautaire de télévision en circuit fermé

Shoppers Drug Mart/Pharmaprix

• Modèle d’engagement des patients

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

• Élargissement de l’accès de tiers aux données de l’Entité responsable des compteurs intelligents

Système de santé de Niagara

• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données utilisées à des fins de recherche

Toronto Catholic District School Board

• Évaluation de données agrégées sur les élèves

Unity Health

• Services prodigués par des fournisseurs de soins de santé de l’Ontario à des résidents d’autres provinces

Université de Toronto

• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données pour son service de sécurité sur le campus
• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données aux fins d’une application pour les patients

Université Queen’s 

• La LPRPS et les exigences concernant la protection des données aux fins du POPLAR
• Atelier de MachineMD : L’IA générative et les soins primaires
• Atelier de MachineMD : Approches brésilienne et canadienne de la réglementation de l’IA dans le secteur de la santé

Ville de Barrie    

• Système de caméras de surveillance de la circulation
• Programmes d’application automatisée des règlements de limite de vitesse

Ville de Brampton

• Systèmes de scrutin électronique / appareils de tabulation des votes

Ville d’Ingersoll    

• Caméras pour diffusion en continu en direct pour le tourisme

Ville d’Owen Sound     

• Accès aux caméras de surveillance vidéo de la ville

Ville d’Ottawa

• Lignes directrices sur les documents éphémères relatifs à des affaires concernant la ville créés au moyen de services de messagerie instantanée et de plateformes de médias sociaux

Ville de Waterloo

• Utilisation d’aéronefs téléguidés par les services municipaux chargés de l’application de la loi

Epilepsy Ontario

• La LPRPS et les exigences touchant la confidentialité des données

Groupe de travail sur les drogues du Grand Council Treaty N° 3

• Le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé et le « cercle de soins »

Halton District School Board et Halton Catholic District School Board

• Projet pilote de caméras de surveillance dans les autobus

Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux

• Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant la confidentialité et la divulgation des documents en lien avec le Comité des règles en matière civile et le Comité des règles en matière de droit de la famille

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

• Bulletin sur la protection de la vie privée 
• Boîte à outils sur la protection de la vie privée pour les sociétés d’aide à l’enfance et les organismes de bien-être des enfants et des familles
• Utilisation du par. 46 (1) de la LPRPS pour les programmes de santé financés par le MSESC

Ministère de l’Éducation

• Initiative de modernisation de la technologie de l’information

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

• Conformité aux règles sur l’accès à l’information

Ministère des Finances et Autorité de réglementation des services financiers

• Modifications à la Loi sur les assurances

Ministère de la Santé

• Pénalités administratives pécuniaires
• Autorités légales pour la collecte et l’utilisation de données sur les soins à domicile
• Autorités légales concernant les équipes Santé Ontario
• Consultations multiples concernant le Dialogue sur les données
• Stratégie ontarienne pour le numérique et les données dans le secteur de la santé
• Règlements sur le statut d’une nouvelle autorité des soins à domicile en application de la LPRPS

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

• Services de renouvellement de l’emploi

Ministère des Affaires législatives

• Loi de 2023 sur le secrétariat de la restauration de Queen’s Park et modifications connexes à la LAIPVP

Ministère des Services au public et aux entreprises

• Cadre pour la gestion des données
• Lignes directrices sur la gestion des atteintes à la vie privée

Groupe de travail des municipalités (neuf municipalités)

• Programmes d’application automatisée des règlements de limite de vitesse et centres communs de traitement

Ontario Association of Chiefs of Police

• Stratégie relative aux données fondées sur la race et l’identité

Santé Ontario

• Granularité du consentement dans le contexte du dossier de santé électronique
• Interopérabilité des systèmes numériques
• Gestion d’autorités multiples en vertu de la LPRPS
• Membre sans droit de vote du groupe consultatif sur la cybersécurité
• Modèle provincial de cybersécurité
• Utilisation du DSE à des fins non cliniques

Conseil ontarien des données sur la santé

• Membre d’office du Conseil ontarien des données sur la santé, ainsi que de son groupe de travail sur l’intendance des données et de son groupe consultatif sur le dossier de santé électronique

Association des hôpitaux de l’Ontario

• Nouveaux enjeux relatifs à la protection de la vie privée dans le secteur de la santé

OntarioMD

• Scribes médicaux utilisant l’IA
• Démonstration du dossier médical électronique

Ontario Medical Association

• Lignes directrices sur les pénalités administratives pécuniaires
• Communications sécurisées avec les patients

Service de police d’Ottawa

• Portail de données sur la sécurité communautaire

Personnes et entités prescrites aux termes de la LPRPS

• Consultations sur la mise à jour du Manual for the Review and Approval of Prescribed Persons and Prescribed Entities; examen triennal des personnes prescrites, des entités prescrites et de l’organisation prescrite, y compris une séance en personne à l’Assemblée législative de l’Ontario

Service de police de Sault Ste. Marie

Caméras de surveillance au centre-ville

ServiceOntario

• Plateforme Expérience client

Service de police de Thunder Bay

• Ébauche de politique sur le recours à l’intelligence artificielle

Service de police de Toronto

• Droits pour les demandes d’accès à l’information

Commission de transport de Toronto

• Mise à jour de la politique sur les enregistrements vidéo dans les aires publiques
   

Autorité de réglementation des services financiers

• Élaboration du portail de dénonciation

Bureau du Conseil des ministres

• Politique sur les témoins d’Ontario.ca

Cité de Hamilton

• Politique sur les données ouvertes

Comité provincial de coordination des services à la personne et des services juridiques

• Cadre et boîte à outils pour les équipes d’intervention mobiles en cas de crise

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

• Questions concernant l’application de la résolution fédérale-provinciale-territoriale Susciter la confiance du public dans les services de santé numériques

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

• Programme et processus d’accès à l’information

Conseil ontarien des données sur la santé

• Membre d’office du conseil et de son groupe consultatif sur le dossier de santé électronique

Divers ministères du gouvernement de l’Ontario

• Initiative de preuve de vaccination – aspects touchant la protection de la vie privée et la sécurité du certificat de vaccination de l’Ontario, du certificat amélioré avec code QR et de l’application VérifOntario

Hamilton Health Sciences

• Méthodes de vérification de l’identité des personnes par l’entremise de plateformes de soins virtuels

Marche des dix sous

• Partage de renseignements personnels sur la santé au sein des équipes Santé Ontario

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

• Conformité du programme d’accès à l’information et changements technologiques

Ministère de la Santé

• Pénalités administratives prévues dans la LPRPS; modification à la LPRPS concernant les équipes Santé Ontario; modifications au règlement pris en application de la LPRPS concernant l’accès au dossier de santé électronique et l’accès aux dossiers sous forme électronique; Plateforme ontarienne des données sur la santé

Ministère des Affaires autochtones

• Pourparlers concernant la demande d’un groupe autochtone de mener des recherches sur les résultats sur la santé dans sa communauté

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

• Règlements sur la vérification des dossiers de police pris en application de la LSEJF

Ministère des Services au public et aux entreprises

• Mise à jour du manuel sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Ministère des Soins de longue durée

• Modifications à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Ministère des Transports

• Projet de loi 229, Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19

Ontario Association of School Business Officials

• Conseils aux conseils scolaires sur la sélection d’applications éducatives et l’amélioration des avis

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

• Politique sur la relation des médecins avec l’industrie; politique sur les déclarations facultatives et obligatoires; politique sur les droits de la personne dans le cadre de la prestation des soins de santé

Ottawa-Carleton District School Board et Durham District School Board

• Mise à jour du manuel sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Personnes et entités prescrites aux termes de la LPRPS

• Consultations sur la mise à jour du Manual for the Review and Approval of Prescribed Persons and Prescribed Entities; examen triennal des personnes prescrites, des entités prescrites et de l’organisation prescrite entamé le 2 août 2022

PricewaterhouseCoopers

• Norme de protection de la vie privée et de sécurité aux fins des soins virtuels

Santé Ontario

• Publication des spécifications d’interopérabilité du résumé du dossier du patient et de l’ensemble de données provinciales sur la santé mentale et les dépendances

Service de police de Thunder Bay

• Utilisation d’une technologie permettant de passer en revue rapidement des séquences de surveillance

Service de police de Toronto

• Procédure relative à la technologie de l’IA et formulaire d’évaluation préalable

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

• Programme et processus d’accès à l’information