- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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Divulgation avec le consentement du particulier
Bien que le consentement implicite soit acceptable dans certains cas pour la collecte et l’utilisation de renseignements, il faut obtenir un consentement explicite pour leur divulgation. |
Vous pouvez divulguer des renseignements personnels avec le consentement explicite du particulier que ces renseignements concernent dans la mesure où cette divulgation est effectuée à une fin légitime. Bien que le consentement implicite soit acceptable dans certains cas pour la collecte et l’utilisation de renseignements, il faut obtenir un consentement explicite pour leur divulgation. Ce consentement peut être écrit ou oral, mais le consentement oral est valable uniquement si vous en prenez note.
| Un fournisseur de services a fait la collecte directe de renseignements personnels concernant un particulier pour l’inscrire à sa demande à un programme de littératie.
Le membre du personnel chargé de la prise en charge qui communique ces renseignements à sa collègue responsable du programme de littératie « utilise » ces renseignements. Le fournisseur de services peut se fonder sur le consentement implicite du particulier afin d’utiliser les renseignements le concernant pour fournir le programme de littératie. Plus tard, la responsable du programme de littératie conclut que le particulier a besoin de soutien parental. Elle souhaite communiquer les renseignements à une autre organisation qui donne des cours sur le rôle parental. Il s’agit là d’une « divulgation » des renseignements, qui nécessite le consentement explicite du particulier. |