La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources
Terms used in this guide
Introduction
- Overview of the CYFSA
Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Are you subject to other privacy legislation?
- What information does Part X apply to?
Collection, use, and disclosure of personal information
Consent and capacity
Safeguarding and managing personal information
Access to records of personal information
Correction of records
- Individual's right to correction
  - Service provider's duty to correct, and exceptions
- Service provider's response to correction requests
Offences and immunity
Definitions
FAQs
Retour à Conseils aux organisations

Accès aux dossiers de renseignements personnels

Aux termes de la partie X, les particuliers ont le droit d’avoir accès à leurs dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services, sous réserve d’exceptions limitées. Les fournisseurs de services doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans la section suivante, nous décrivons le droit d’accès conféré aux particuliers, les exceptions et les règles détaillées sur la façon de répondre aux demandes d’accès.