- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
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- FAQs
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Rectification de dossiers
Aux termes de la partie X, le particulier a le droit de demander la rectification de ses dossiers de renseignements personnels, sous réserve d’exceptions limitées. Comme dans le cas des demandes d’accès, le fournisseur de services doit répondre à une demande de rectification dans un délai de 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans la section suivante, nous traitons des droits des particuliers en matière de rectification, des exceptions et des règles détaillées que vous devez suivre pour répondre aux demandes de rectification.