Rectification de dossiers

Aux termes de la partie X, le particulier a le droit de demander la rectification de ses dossiers de renseignements personnels, sous réserve d’exceptions limitées. Comme dans le cas des demandes d’accès, le fournisseur de services doit répondre à une demande de rectification dans un délai de 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans la section suivante, nous traitons des droits des particuliers en matière de rectification, des exceptions et des règles détaillées que vous devez suivre pour répondre aux demandes de rectification.

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