- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
Pour déterminer si et dans quelle mesure la partie X s’applique à votre organisation, vous pouvez vous poser deux questions : Êtes-vous fournisseur de services? Dans l’affirmative, êtes-vous déjà assujetti à une autre loi sur la protection de la vie privée?
Êtes-vous fournisseur de services?
Un fournisseur de services3 aux termes de la partie X de la LSEJF est :
- une personne ou entité qui fournit un service financé en application de la LSEJF (p. ex., les sociétés d’aide à l’enfance, y compris les sociétés autochtones d’aide à l’enfance);
- un titulaire de permis aux termes de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption) ou de la partie IX (Permis d’établissement) de la LSEJF;
- un organisme responsable4;
- le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires5;
- toute autre personne ou entité6 prescrite par règlement.
Un exploitant de foyers d’accueil titulaire de permis est défini comme un fournisseur de services, mais pas un parent de famille d’accueil.