- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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Mandataire spécial d’un particulier incapable
Dans le cas d’un particulier de tout âge qui est incapable de consentir, la LSEJF prévoit qui peut être son mandataire spécial aux fins de la partie X72. Ces personnes, énumérées en ordre de priorité, sont :
- le mandataire spécial aux termes de la Loi sur le consentement aux soins de santé à des fins précises73;
- le tuteur à la personne ou le tuteur aux biens du particulier;
- le procureur au soin de la personne ou le procureur aux biens du particulier;
- le représentant du particulier nommé par la Commission du consentement et de la capacité74;
- le conjoint ou le partenaire du particulier;
- le père ou la mère du particulier (mais non le père ou la mère qui n’a qu’un droit de visite à l’égard du particulier) ou une société d’aide à l’enfance ou une autre personne qui a légalement le droit de donner ou de refuser le consentement à la place du père ou de la mère75;
- le père ou la mère du particulier qui n’a qu’un droit de visite à l’égard de ce dernier;
- un frère ou une sœur du particulier;
- tout autre membre de la famille du particulier.
Une personne figurant dans cette liste (p. ex., le père ou la mère du particulier qui n’a qu’un droit de visite à l’égard de ce dernier) peut être le mandataire spécial du particulier uniquement s’il n’y a personne qui figure plus haut dans la liste (p. ex., le père ou la mère qui a la garde du particulier) et si elle répond aux critères établis pour consentir au nom du particulier76. Le mandataire spécial doit être âgé de 16 ans ou plus, être disponible, et être disposé à assumer cette responsabilité et capable77.