- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
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- FAQs
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d) Exceptions
En général, la partie X s’applique aux renseignements dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle pour les besoins de la prestation d’un service en vertu de la LSEJF. Il y a toutefois des exceptions17. Ainsi, la majorité de la partie X ne s’applique pas :
- à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements ayant trait à une adoption par un titulaire de permis ou une société d’aide à l’enfance, une fois que les formalités de l’adoption sont terminées18;
- aux dossiers figurant dans le Registre des mauvais traitements infligés aux enfants19;
- aux dossiers dont un tribunal peut ordonner la production à une société d’aide à l’enfance20;
- aux rapports d’évaluation ordonnés par un tribunal aux fins du placement éventuel d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé, lorsque le tribunal a ordonné que la totalité ou une partie du rapport ne soit pas divulgué à l’enfant21.
Les fournisseurs de services doivent aussi prendre connaissance des dispositions de confidentialité d’autres parties de la LSEJF qui l’emportent sur la partie X, y compris des règles interdisant d’identifier les enfants et familles qui participent à une audience portant sur la protection d’un enfant22.
Enfin, il importe de souligner que les lois fédérales qui interdisent la divulgation de renseignements personnels, comme le Code criminel ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), l’emportent sur la partie X. Ainsi, les fournisseurs de services ne peuvent divulguer de renseignements en vertu de la partie X si la LSJPA ou une autre loi fédérale interdit leur divulgation.
Un intervenant en adoption est titulaire d’un permis du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour fournir des services privés d’adoption en vertu de la LSEJF, y compris l’évaluation de parents adoptifs éventuels. La partie X s’applique-t-elle à cet intervenant?
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