- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
- Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources
- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
- Retour à Conseils aux organisations
Droit du particulier de faire rectifier son dossier
Un particulier peut demander à un fournisseur de services de rectifier un dossier de renseignements personnels qui, selon lui, est inexact ou incomplet116. Un mandataire spécial peut aussi demander la rectification du dossier du particulier en son nom.
Une rectification consiste non seulement à retirer les renseignements inexacts, mais aussi à ajouter des renseignements pour compléter un dossier.
Aucune restriction quant à l’âge ne s’applique aux demandes de rectification. Soulignons qu’un particulier a le droit de demander une rectification à un fournisseur de services uniquement si ce dernier lui a préalablement accordé l’accès au dossier.
Le particulier doit présenter sa demande de rectification au fournisseur de services par écrit117. La loi ne l’oblige pas à utiliser un formulaire précis ou à présenter sa demande d’une manière particulière. Même si vous préférez que l’on vous présente une demande d’accès au moyen d’un formulaire désigné, vous devez répondre aux demandes qui vous parviennent sous une autre forme, par exemple, dans un courriel.