- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
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Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus
Tout particulier capable de 16 ans ou plus peut autoriser par écrit un autre particulier de 16 ans ou plus qui est capable à être son mandataire spécial aux fins de la partie X80. Par exemple, une fille de 17 ans qui travaille avec un intervenant pourrait désigner ce dernier comme étant son mandataire spécial en remettant une déclaration écrite et signée au fournisseur de services. L’intervenant pourrait ensuite consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels la concernant.