- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
- Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources
- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
- Retour à Conseils aux organisations
Termes employés dans le présent guide
Autres lois sur la protection de la vie privée
LAIPVP – Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
LAIMPVP – Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
LPRPS – Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Le CIPVP surveille l’application de ces trois autres lois ontariennes sur la protection de la vie privée. Ces lois s’appliquent à certains fournisseurs de services, mais pas à tous. Elles ne sont pas étudiées dans le présent guide, mais elles sont abordées dans l’introduction.
CIPVP – Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est l’organisme chargé de surveiller l’application de la partie X de la LSEJF. Le commissaire est nommé par l’Assemblée législative de l’Ontario, dont il relève, et est indépendant du gouvernement au pouvoir. Le CIPVP est l’auteur du présent guide.
Fournisseur de services
La partie X de la LSEJF impose des exigences aux « fournisseurs de services », qui sont définis comme étant des personnes ou entités qui fournissent des services financés en application de la LSEJF ou en vertu d’un permis accordé aux termes de la LSEJF. Voir la définition complète.
LSEJF – Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
La LSEJF est une loi ontarienne qui régit certains programmes et services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Elle est divisée en plusieurs parties; le présent guide porte sur la partie X de la LSEJF. La partie X établit les règles que doivent suivre les fournisseurs de services pour protéger les dossiers de renseignements personnels et y permettre l’accès.
Renseignements personnels
Les « renseignements personnels » sont des renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié.
Lorsqu’un fournisseur de services recueille des renseignements, « renseignements personnels » s’entend aussi de renseignements qui ne sont pas consignés. Voir la définition complète et un exposé.