- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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Quels sont les renseignements que vise la partie X?
La partie X s’applique aux renseignements personnels dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qui sont nécessaires pour la prestation d’un service. |
Maintenant que vous avez établi que vous êtes un fournisseur de services assujetti à la partie X, la prochaine étape consiste à vous familiariser avec les types de renseignements que régit la partie X.
En règle générale, la partie X s’applique aux renseignements personnels dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qui sont nécessaires pour la prestation d’un service. Cependant, la partie X ne s’applique pas à certains types de dossiers (comme les dossiers d’adoption). Nous traiterons maintenant de ces différentes notions à tour de rôle.