- La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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- Terms used in this guide
- Introduction
- Does Part X of the CYFSA apply to you?
- Collection, use, and disclosure of personal information
- Consent and capacity
- Safeguarding and managing personal information
- Access to records of personal information
- Correction of records
- Offences and immunity
- Definitions
- FAQs
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Droit d’accès conféré aux particuliers
Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels dont vous avez la garde ou le contrôle afin de leur fournir un service.
Le droit d’accès général que confère la partie X s’applique tous les dossiers de renseignements personnels dont le fournisseur de services a la garde ou le contrôle, sans égard à l’origine des renseignements. Il n’est pas limité aux dossiers dont le fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qu’il a produits.
| Un adolescent demande l’accès à l’ensemble de son dossier dans un foyer de groupe. L’un des documents a été rédigé par un autre fournisseur de services. Le foyer de groupe peut-il divulguer ce document à l’adolescent, même s’il n’a pas été produit par un membre de son personnel?
Si le foyer de groupe a la garde ou le contrôle du document, l’adolescent a le droit d’y avoir accès, sous réserve des exceptions applicables. |