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Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier?

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier? … Cela dépend de la question de savoir si le dossier porte principalement sur la prestation …

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- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre? … Un particulier peut demander la rectification des dossiers auxquels un fournisseur de services lui a donné accès. Le fournisseur doit répondre à cette demande dans les 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans certaines …

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- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans certaines circonstances, vous pouvez proroger le délai de réponse d’au plus 90 …

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- Publié le 6 mars 2020

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers? … Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille afin de leur fournir des …

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- Publié le 6 mars 2020

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il? … Le père ou la mère qui a la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être le mandataire spécial de …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment puis-je obtenir le consentement?

Comment puis-je obtenir le consentement? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels qui le concernent, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi. …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence?

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence? … Rien dans la partie X, ni dans les autres lois ontariennes sur la protection de la vie privée, ne soustrait à …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements?

Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements? … Il arrive qu’un employé consulte délibérément des renseignements personnels pour des motifs qui ne sont pas liés à ses fonctions; par exemple, parce qu’il est curieux au sujet d’un client qu’il connaît personnellement. Il s’agit …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X s’applique-t-elle à des dossiers créés il y a de longues années?

La partie X s’applique-t-elle à des dossiers créés il y a de longues années? … Oui. Même si les renseignements personnels d’un particulier ont été consignés plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la partie X en janvier 2020, ce particulier a le droit d’accéder à son dossier, que vous devez …

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- Publié le 6 mars 2020

Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous?

Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous? … Si le fournisseur de services est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, les …

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- Publié le 6 mars 2020

Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers?

Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers? … En tant que fournisseur de services, vous devez élaborer une politique décrivant les types de dossiers de renseignements personnels que vous tenez et précisant la durée de leur conservation. La partie X ne dicte pas pendant combien de …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment faites-vous respecter la partie X?

Comment faites-vous respecter la partie X? … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X de la LSEJF . Toute personne peut porter …

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- Publié le 6 mars 2020

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X? … La partie X s’applique aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille. Si un dossier ne contient pas de renseignements sur un particulier qui peut être identifié, la partie X …

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- Publié le 6 mars 2020