Qui peut prendre des décisions au sujet des renseignements personnels au nom d’un particulier?

Le mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels concernant un particulier au nom de ce dernier. Il peut aussi donner des consignes et présenter des demandes, par exemple, des demandes d’accès, au nom du particulier.

La partie X explique qui peut être le mandataire spécial d’un particulier qui est incapable de consentir.

Dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans, le parent qui a la garde, ou la société d’aide à l’enfance à qui il a été confié, peut être le mandataire spécial, sauf dans certaines circonstances. La décision d’un enfant capable concernant ses renseignements personnels l’emporte sur toute décision incompatible d’un parent ou d’une société d’aide à l’enfance.