Se protéger contre l’hameçonnage … Presque tous ceux et celles qui ont un compte de courriel ou de messagerie instantanée reçoivent un véritable torrent de messages non sollicités. Certains de ces « pourriels » sont des tentatives d’hameçonnage : l’expéditeur veut inciter le destinataire à poser un …
Rapport annuel 2018 : Protection de la vie privée et responsabilité dans un Ontario numérique … J’ai publié aujourd’hui mon rapport annuel 2018, intitulé Protection de la vie privée et responsabilité dans un Ontario numérique , dans lequel je réclame la modernisation des lois ontariennes sur la …
Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario réclame la mise à jour des lois sur la protection de la vie privée pour se préparer à un Ontario numérique … TORONTO (Ontario) (27 juin 2019) – Dans son rapport annuel 2018 intitulé Protection de la vie privée et …
Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée? … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. S’il se produit une atteinte à la vie privée, vous devez en avertir aussitôt les …
Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi? … La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’applique aux personnes et organisations qui …
Le droit à l’information et à la vie privée des enfants, des jeunes et des familles … Le 14 mai est le Jour des enfants et des jeunes pris en charge en Ontario. C’est un jour où l’on reconnaît la bravoure et la résilience des personnes prises en charge par la province ou une société d’aide à …
Télécharger le guide de la partie X et d'autres ressources … Télécharger le guide de la partie X de la lsejf Le signalement d’une atteinte à la vie privée au CIPVP Déclaration d’atteinte à la vie privée Lignes directrices sur la présentation de statistiques annuelles au CIPVP Documents …
Renseignements de base pour les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée … Le public a le droit d’accéder à des documents et à des renseignements portant sur les activités des pouvoirs publics, qu’il s’agisse de renseignements d’ordre administratif et …
Gestion des atteintes à la vie privée … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés, divulgués ou éliminés en contravention des lois ontariennes sur la protection de la vie privée. Les organisations du secteur public, les dépositaires …
Code de procédure - LPRPS … Le CIPVP a publié un code de procédure décrivant le traitement des dossiers aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS ). Les parties à des affaires dont notre bureau a été saisi doivent se familiariser avec les …
La protection des renseignements personnels sur la santé … La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( PHIPA ) prévoit qu’en tant que dépositaire de renseignements sur la santé (« dépositaire »), vous devez prendre des mesures qui sont raisonnables dans les …
Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS … TYPES DE DOSSIERS TRAITÉS Le CIPVP traite quatre types de dossiers aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) . Plaintes relatives à l’accès et à la rectification Nous recevons et réglons …
Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS … La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS ) de l’Ontario permet aux particuliers de déposer une plainte écrite auprès du CIPVP. On peut porter plainte au CIPVP lorsqu’on a des motifs raisonnables de …
Rectification … Un particulier peut-il faire rectifier les erreurs ou omissions dans ses renseignements personnels sur la santé? Un particulier peut vous demander par écrit de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant et qu’il croit inexact ou incomplet aux fins …
Accès et rectification … Sous réserve de certaines exceptions, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS ) confère aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels sur la santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé (un …
Accès non autorisé … Prévenir ou réduire le risque d’un accès non autorisé L’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé sans le consentement de particuliers et à des fins qui ne sont pas permises ou requises par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur …
Conséquences possibles d’une atteinte à la vie privée en vertu de la LPRPS … Pénalités administratives pécuniaires en vertu de la LPRPS Depuis le 1 er janvier 2024, le CIPVP peut imposer des pénalités administratives pécuniaires, entre autres mesures, en cas de contravention à la Loi de 2004 sur la …
Protocole en cas d’atteinte à la vie privée … Protocole en cas d’atteinte à la vie privée Le CIPVP recommande fortement d’élaborer d’un protocole en cas d’atteinte à la vie privée. En tant que dépositaire, vous devez agir immédiatement dès que vous prenez connaissance d’une atteinte à la vie …
Rapport d’une atteinte à la vie privée … En quoi consiste une atteinte à la vie privée? Une atteinte à la vie privée survient lorsqu’il y a infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l'Ontario. La LPRPS exige que les dépositaires de renseignements …
