Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?

Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille afin de leur fournir des services aux termes de la LSEJF.

Quelques exceptions s’appliquent au droit d’accès. Ainsi, un particulier n’a pas le droit d’avoir accès à son dossier de renseignements personnels si une ordonnance du tribunal interdit sa divulgation ou s’il contient des conseils juridiques.

Si le dossier porte principalement sur la prestation de services au particulier qui demande l’accès, ce particulier a le droit d’avoir accès à la totalité du dossier, sous réserve des exceptions prévues dans la loi, même s’il contient des renseignements sur d’autres particuliers et sur d’autres questions. Si ce dossier ne porte pas principalement sur la prestation de services à l’auteur de la demande, celui-ci peut avoir accès uniquement à ses propres renseignements personnels que contient le dossier.