Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous?

Si le fournisseur de services est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, les principales exigences de la partie X ne s’appliquent pas aux renseignements personnels sur la santé, lesquels sont visés par la LPRPS.

Cependant, la partie X peut s’appliquer si le fournisseur de services traite des renseignements personnels qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé. Par exemple, un organisme de services polyvalents dirige une clinique de santé mentale pour enfants de même qu’une société d’aide à l’enfance. Cet organisme est déjà dépositaire aux termes de la LPRPS pour sa clinique de santé mentale, mais la partie X de la LSEJF s’applique au travail de sa société d’aide à l’enfance.