Qui peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels?

6 mars 2020

Le particulier doit être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Ainsi, il doit être en mesure :

  • de comprendre les renseignements pertinents qui permettent de décider de consentir ou non, et
  • de saisir les conséquences probables de la décision de donner, de refuser ou de retirer son consentement.

Le fournisseur de services à l’enfance et à la famille peut présumer qu’un particulier est capable, quel que soit son âge, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire le contraire.

Il revient aux fournisseurs de services de déterminer qui est capable aux termes de la partie X. Cependant, il est possible de contester un constat d’incapacité auprès de la Commission du consentement et de la capacité.

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