Comment puis-je obtenir le consentement?

6 mars 2020

Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels qui le concernent, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi.

Le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels doit :

  • être donné par le particulier ou son mandataire spécial;
  • être donné librement et volontairement;
  • se rapporter aux renseignements que vous recueillez, utilisez ou divulguez;
  • être éclairé.

Le consentement peut être reçu par écrit, par exemple, au moyen d’une formule de consentement signée. Vous pouvez aussi l’obtenir oralement, par exemple, au téléphone, mais il est alors valable uniquement si vous le consignez par écrit.

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