Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation? … Votre fournisseur de services doit vous aviser si des renseignements qu’il détient à votre sujet ont été perdus, divulgués ou volés ou s’ils ont été …
Que puis-je faire si je n’obtiens pas les renseignements ou les changements demandés? … Si un fournisseur de services ne vous laisse pas consulter les renseignements personnels vous concernant qui sont dans votre dossier ou refuse de les rectifier, il doit vous expliquer pourquoi par écrit. Si le …
Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier? … Demandez par écrit une rectification au fournisseur de services. Certains fournisseurs pourraient vous demander de remplir une formule à cette fin. Décrivez au fournisseur ce qui est erroné ou manquant et donnez-lui les …
Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie? … Il peut arriver que le fournisseur de services ne puisse pas vous remettre tous les renseignements que vous lui avez demandés, peut-être parce que la loi l’interdit. Dans ce cas, il doit vous expliquer pourquoi. Même …
La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption? … Ces règles ne s’appliquent pas aux dossiers d’adoption. Pour en savoir davantage sur l’accès à vos dossiers d’adoption, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/acces-aux-dossiers-dadoption ou composez le 1 800 461-2156. … La partie X …
Dois-je avoir 18 ans avant de pouvoir consulter les renseignements personnels me concernant qui sont contenus dans mon dossier? … Les personnes de tout âge peuvent consulter les renseignements personnels contenus dans leur dossier ou en demander la rectification. … Dois-je avoir 18 ans avant de …
Quelles sortes de renseignements puis-je demander? … Vous pouvez demander à consulter une partie ou la totalité des renseignements personnels contenus dans votre dossier et à en obtenir une copie. Il peut s’agir de renseignements sur vos antécédents ou votre santé, ou de notes prises lors …
Que peut faire le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour m’aider? … Notre bureau s’assure que les sociétés d’aide à l’enfance, les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones, les foyers de groupe et les autres fournisseurs de …
Message du commissaire … Bilan de l’année et perspectives d’avenir Dans le présent rapport annuel, mon dernier en tant que commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, j’aimerais revenir sur l’importance vitale de nos droits en matière d’accès à l’information et de …
Déclaration du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur l’utilisation de la technologie Clearview AI par le Service de police de Toronto … PARTAGER Le moissonnage systématique d’Internet pour y recueillir des images de visages à des fins d’exécution de la …
Webinaire du CIPVP : les demandes d’accès sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille … Approfondissez votre connaissance de la partie X. La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur le 1er janvier …
Accès et protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l'enfance et à la famille … Le 1er janvier 2020, la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur, et créera un nouveau cadre d’accès à l’information et de …
La gestion des atteintes à la vie privée dans le secteur public … Aux nouvelles et dans les médias sociaux, on entend de plus en plus souvent parler d’atteintes à la vie privée. Pour aider les organismes du secteur public de l’Ontario à les prévenir et à les gérer, le CIPVP a mis à jour ses lignes …
Le CIPVP de passage à Sudbury … À la rencontre de l’Ontario : destination Sudbury J’ai le plaisir d’annoncer que l’équipe de direction du CIPVP sera à Sudbury le vendredi 11 octobre pour la 11 e édition de notre programme À la rencontre de l’Ontario , au Collège Boréal . Je suis impatient de …
À la rencontre de l’Ontario : Sudbury … À cet événement matinal, les participants pourront se renseigner sur les nouvelles questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée avec lesquelles doivent composer le secteur des services à l’enfance et à la famille, le secteur de …
Les rudiments de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée – conseils aux enseignants … La nouvelle année scolaire est à nos portes, et le CIPVP renseigne les éducateurs sur les règles qu’ils doivent respecter à l’égard des renseignements confidentiels concernant les élèves. Les …
Pourquoi j’ai ordonné au gouvernement de l’Ontario de divulguer ses lettres de mandat … La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée repose sur le principe voulant que chacun ait le droit d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement. Ce droit existe afin que le …
Vos droits auprès des organismes chargés de l’exécution de la loi … Ma vérification de dossier de police révélera-t-elle mon dossier judiciaire d’adolescent maintenant que je suis arrivé à l’âge adulte? Un employeur éventuel peut-il demander une vérification de dossier de police me concernant à mon …
Services à l’enfance et à la famille - Particuliers … La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille établit de nouvelles règles à l’intention des fournisseurs de services, y compris les sociétés d’aide à l’enfance, concernant la collecte, l’utilisation et la …