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Mandataire spécial

Mandataire spécial … Le mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels concernant un particulier au nom de ce dernier. Il peut aussi présenter une demande, donner une consigne ou prendre une mesure conformément à la partie X, y …

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- Publié le 1 mai 2020

Déterminer si un particulier est capable

Déterminer si un particulier est capable … Lorsque vous constatez qu’un particulier est incapable, cela influe partiellement ou entièrement sur son droit de prendre des décisions concernant ses renseignements personnels. Vous devez renseigner le particulier sur les conséquences d’une telle …

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- Publié le 1 mai 2020

Capacité de consentir

Capacité de consentir … Le particulier doit être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Ainsi, il doit être en mesure : Pour déterminer la capacité de consentir d’un particulier, vous pouvez présumer qu’il est capable, quel que soit son …

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- Publié le 1 mai 2020

Consentement conditionnel et retrait du consentement

Consentement conditionnel et retrait du consentement … Un particulier peut assortir son consentement d’une condition ou restriction. Par exemple, il peut consentir à ce que seuls certains dossiers de renseignements personnels soient divulgués à un tiers. Vous devez respecter une telle condition …

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- Publié le 1 mai 2020

Présomption de validité du consentement

Présomption de validité du consentement … Vous pouvez présumer qu’un consentement est valable et n’a pas été retiré, sauf s’il n’est pas raisonnable de le faire 62 . Cette règle applique que vous ayez obtenu le consentement directement du particulier ou reçu un document se présentant comme une …

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- Publié le 29 avril 2020

Le consentement peut être écrit ou oral

Le consentement peut être écrit ou oral … Le consentement explicite peut être écrit ou oral 61 . Cependant, pour vous appuyer sur un consentement oral, vous devez consigner les renseignements suivants : Le nom du particulier qui a donné le consentement. Les renseignements auxquels le consentement …

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- Publié le 29 avril 2020

Le consentement peut être implicite dans certains cas

Le consentement peut être implicite dans certains cas … Le consentement d’un particulier peut être implicite lorsque vous faites la collecte de renseignements personnels directement auprès de ce particulier afin de fournir un service 60 . Le consentement implicite est un consentement qui n’est pas …

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- Publié le 29 avril 2020

Éléments du consentement

Éléments du consentement … Si vous avez besoin d’un consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels, ce consentement doit avoir les caractéristiques suivantes 58  : il doit être donné par le particulier ou son mandataire spécial (le particulier ne peut donner un …

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- Publié le 29 avril 2020

Consentement et capacité

Consentement et capacité … En tant que fournisseur de services, vous devez obtenir le consentement du particulier concerné avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à moins que la LSEJF ne vous autorise à le faire sans consentement. Dans la présente section, nous …

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- Publié le 28 avril 2020

Exactitude et consignation

Exactitude et consignation … Pour toute divulgation de renseignements personnels, vous devez prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire, compte tenu des fins de la divulgation, ou encore vous pouvez énoncer …

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- Publié le 23 avril 2020

Divulgation à un successeur et pour la planification et la gestion de services

Divulgation à un successeur et pour la planification et la gestion de services … Des règles spéciales s’appliquent à la divulgation de renseignements personnels à un successeur , notamment un autre fournisseur de services qui prend en charge la prestation des services à vos clients 50 . Ces règles …

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- Publié le 23 avril 2020

Divulgation sans consentement

Divulgation sans consentement … Vous pouvez divulguer des renseignements personnels sans consentement dans certaines situations qui sont énoncées dans la partie X 44 , notamment lorsqu’une loi autorise ou exige la divulgation. Par exemple : Toute personne doit faire rapport à une société d’aide à …

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- Publié le 23 avril 2020

Divulgation avec le consentement du particulier

Divulgation avec le consentement du particulier … Bien que le consentement implicite soit acceptable dans certains cas pour la collecte et l’utilisation de renseignements, il faut obtenir un consentement explicite pour leur divulgation. Vous pouvez divulguer des renseignements personnels avec le …

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- Publié le 23 avril 2020

Divulgation de renseignements personnels

Divulgation de renseignements personnels … Dans le cadre de la prestation de services, vous devez parfois divulguer des renseignements personnels. La partie X ne définit pas « divulgation ». En règle générale, il s’agit de remettre les renseignements à une autre personne ou à une organisation ou à …

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- Publié le 23 avril 2020

Utilisation de renseignements personnels

Utilisation de renseignements personnels … La partie X régit la façon dont vous pouvez utiliser les renseignements personnels que vous avez recueillis pour les besoins de la prestation d’un service. La notion d’« utilisation » n’est pas définie dans la partie X. En règle générale, utiliser des …

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- Publié le 16 avril 2020

Collecte indirecte

Collecte indirecte … Les fournisseurs de services peuvent aussi recueillir des renseignements indirectement. Parfois, ils le font avec le consentement de la personne concernée 29 . Par exemple, une mère de famille peut consentir à ce que le fournisseur de services obtienne des renseignements auprès …

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- Publié le 15 avril 2020

Collecte directe

Collecte directe … Le fournisseur de services qui recueille des renseignements directement le fait habituellement avec le consentement du particulier. Ce consentement peut être implicite, ou vous pouvez demander un consentement explicite 26 . Le consentement implicite est un consentement qui n’est …

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- Publié le 15 avril 2020

Collecte de renseignements personnels

Collecte de renseignements personnels … Bien que la partie X ne définisse pas ce qu’est la « collecte » de renseignements personnels, celle-ci est considérée généralement comme étant le fait de réunir ou d’obtenir des renseignements de quelque source et de quelque manière que ce soit (y compris …

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- Publié le 15 avril 2020