J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre?

Un particulier peut demander la rectification des dossiers auxquels un fournisseur de services lui a donné accès. Le fournisseur doit répondre à cette demande dans les 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans certaines circonstances, vous pouvez proroger le délai de réponse d’au plus 90 jours.

Vous devez accéder à une demande de rectification si le particulier vous convainc que le dossier est inexact ou incomplet et s’il vous fournit les renseignements nécessaires pour vous permettre de le rectifier. Cependant, vous pouvez refuser une demande de rectification d’un dossier dans les cas suivants :

• le dossier consiste en une opinion ou une observation professionnelle faite de bonne foi au sujet du particulier;
• votre organisation n’a pas créé le dossier et n’a pas les connaissances, les compétences ou le pouvoir nécessaires pour le rectifier.

Si vous refusez de rectifier les renseignements, vous devez fournir une réponse motivée par écrit dans un délai de 30 jours civils. Vous devez informer le particulier de son droit de porter plainte au CIPVP au sujet de cette décision et de rédiger une déclaration de désaccord que vous devrez annexer au dossier.