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Recommandations du commissaire

Recommandations du commissaire … Moderniser les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Il est plus que temps de moderniser les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La Loi sur l’accès à l’information et la protection …

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- Publié le 20 mai 2020

Appuyer la santé publique et bâtir la confiance des Canadiens : principes de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour les applications de traçage des contacts et autres applications similaires

Appuyer la santé publique et bâtir la confiance des Canadiens : principes de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour les applications de traçage des contacts et autres applications similaires … Déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la …

Communiqué de presse

- Publié le 7 mai 2020

Un mandataire spécial peut demander l’accès

Un mandataire spécial peut demander l’accès … Un mandataire spécial peut demander l’accès au dossier d’un particulier en son nom 112 . Par exemple, le parent ayant la garde d’un enfant de moins de 16 ans qui reçoit des services de votre organisation pourrait demander l’accès aux dossiers de …

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- Publié le 5 mai 2020

Prorogation du délai

Prorogation du délai … Si vous comptez proroger le délai, vous devez remettre au particulier un avis écrit motivé de la prorogation, au plus 30 jours après avoir reçu la demande. Dans des circonstances exceptionnelles, le fournisseur de services peut informer le particulier qu’il proroge le délai …

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- Publié le 5 mai 2020

Refuser l’accès

Refuser l’accès … Dans votre réponse écrite, vous pouvez également indiquer que vous n’accordez pas l’accès à une partie ou à la totalité des dossiers demandés. Si vous n’avez pu localiser un dossier après une recherche raisonnable, ou si vous avez conclu que le dossier n’existe pas, est …

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- Publié le 5 mai 2020

Accorder l’accès

Accorder l’accès … Accorder l’accès consiste à donner à la personne qui demande l’accès à un dossier la possibilité de l’examiner et, à sa demande, lui en remettre une copie. Il ne suffit pas de lui fournir un résumé de son contenu. Dans la mesure du possible, vous devez expliquer l’objet et la …

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- Publié le 5 mai 2020

Réponse du fournisseur de services à une demande d’accès

Réponse du fournisseur de services à une demande d’accès … Vous devez répondre à une demande d’accès dès que possible, au plus tard 30 jours civils après l’avoir reçue. Après avoir reçu une demande d’accès, vous devez effectuer une recherche raisonnable pour localiser le ou les dossiers pertinents. …

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- Publié le 5 mai 2020

Comment présente-t-on une demande d’accès?

Comment présente-t-on une demande d’accès? … Vous pouvez répondre aux demandes d’accès orales ou informelles, mais pour que s’appliquent les règles procédurales de la partie X concernant l’accès, la demande doit être faite par écrit 98 . La LSEJF n’oblige pas les particuliers à utiliser un …

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- Publié le 5 mai 2020

Le dossier porte-t-il principalement sur la prestation d’un service au particulier?

Le dossier porte-t-il principalement sur la prestation d’un service au particulier? … Le fournisseur de services doit se demander si le dossier porte principalement sur la prestation d’un service au particulier qui présente la demande d’accès. Si c’est le cas, le particulier a le droit d’avoir …

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- Publié le 5 mai 2020

Exceptions au droit d’accès

Exceptions au droit d’accès … Quelques exceptions s’appliquent au droit d’accès. Ainsi, un particulier n’a pas le droit d’avoir accès à son dossier de renseignements personnels dans les cas suivants : le dossier est assujetti à un privilège juridique qui en limite la divulgation au particulier; une …

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- Publié le 5 mai 2020

Droit d’accès conféré aux particuliers

Droit d’accès conféré aux particuliers … Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels dont vous avez la garde ou le contrôle afin de leur fournir un service. Le droit d’accès général que confère la partie X s’applique tous les …

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- Publié le 5 mai 2020

Accès aux dossiers de renseignements personnels

Accès aux dossiers de renseignements personnels … Aux termes de la partie X, les particuliers ont le droit d’avoir accès à leurs dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services, sous réserve d’exceptions limitées. Les fournisseurs de services doivent répondre aux …

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- Publié le 5 mai 2020

Déclaration publique sur les pratiques relatives aux renseignements

Déclaration publique sur les pratiques relatives aux renseignements … Vous devez mettre à la disposition du public une déclaration écrite sur vos pratiques relatives aux renseignements. Vous devez mettre à la disposition du public une déclaration écrite sur vos pratiques relatives aux …

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- Publié le 5 mai 2020

Conservation, transfert et élimination des renseignements personnels

Conservation, transfert et élimination des renseignements personnels … Vous devez prévoir des mesures de protection afin de conserver, de transférer et d’éliminer les renseignements personnels de façon appropriée et sécuritaire 86 . La partie X vous oblige à prendre des mesures raisonnables pour …

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- Publié le 5 mai 2020

Mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée

Mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés …

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- Publié le 5 mai 2020

Protection et gestion des renseignements personnels

Protection et gestion des renseignements personnels … Qu’ils existent sur papier, sous forme électronique ou sous toute autre forme, les dossiers de renseignements personnels doivent être protégés en tout temps. En tant ue fournisseur de services, vous devez prendre des mesures raisonnables pour …

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- Publié le 5 mai 2020

Facteurs à envisager concernant les mandataires spéciaux

Facteurs à envisager concernant les mandataires spéciaux … Le mandataire spécial qui donne, refuse ou retire son consentement ou qui donne une consigne au nom d’un particulier doit prendre en considération les facteurs suivants : les désirs, les valeurs et les croyances qu’il sait que le …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus

Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus … Tout particulier capable de 16 ans ou plus peut autoriser par écrit un autre particulier de 16 ans ou plus qui est capable à être son mandataire spécial aux fins de la partie X 80 . Par exemple, une fille de 17 ans qui travaille …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial pour un enfant de moins de 16 ans

Mandataire spécial pour un enfant de moins de 16 ans … Si le particulier est un enfant de moins de 16 ans , son parent qui a la garde, une société d’aide à l’enfance ou une autre personne autorisée à donner, à refuser ou à retirer le consentement à la place du parent peut être le mandataire spécial …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial d’un particulier incapable

Mandataire spécial d’un particulier incapable … Dans le cas d’un particulier de tout âge qui est incapable de consentir, la LSEJF prévoit qui peut être son mandataire spécial aux fins de la partie X 72 . Ces personnes, énumérées en ordre de priorité, sont : le mandataire spécial aux termes de la …

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- Publié le 4 mai 2020