Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements (LPRPS) … Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements …
Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification (LPRPS) … Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification …
Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP) … Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection …
Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille … Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la …
Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat. … …
Accord de l'auteur - municipale … Une formule utilisée quand l'auteur de la demande a présenté une demande d'accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle. … Accord de l'auteur - …
Accord de l'auteur - provinciale … Une formule utilisée quand l'auteur de la demande a présenté une demande d'accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (provinciale) a la garde ou le contrôle. … Accord de l'auteur - …
Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'une plainte concernant la vie privée … Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'une plainte concernant la vie privée. … Autorisation …
Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel … Cette formule doit être signée par l'appelante ou l'appelant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'un appel relatif à une demande d'accès à des renseignements personnels ou de rectification …
Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation … Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou …
Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS) … Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS) …
Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement …
Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP) … Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l'organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les …
Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au …
