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Divulgation

Divulgation … En quoi consiste une divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS ? Le terme «  divulguer  » signifie mettre à disposition des renseignements personnels sur la santé ou les diffuser à un autre dépositaire de renseignements sur la santé  ou à une autre …

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- Publié le 11 mai 2019

Utilisation

Utilisation … QUELLE EST L’UTILISATION JUDICIEUSE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS ? La LPRPS définit le terme «  utilisation  » comme étant le visionnement, la manipulation ou encore le traitement des renseignements personnels de santé, sans que cela comprenne la …

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- Publié le 11 mai 2019

Collecte

Collecte … QU'EST-CE QU'UNE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN VERTU DE LA LPRPS? La LPRPS définit le terme «  collecte  » comme le rassemblement, l'acquisition, la réception ou l'obtention des renseignements personnels sur la santé par quelque moyen que ce soit, à partir de …

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- Publié le 11 mai 2019

Collecte, utilisation et divulgation

Collecte, utilisation et divulgation … QUELLES SONT LES RESTRICTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA COLLECTE, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ? En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS) , il est interdit à tout …

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- Publié le 11 mai 2019

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée … Les dépositaires de renseignements sur la santé [1] sont tenus de fournir au CIPVP un rapport annuel sur les atteintes à la vie privée survenues au cours de l’année civile précédente. Cette exigence est énoncée à …

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- Publié le 11 mai 2019

Règlements

Règlements … Voici les dispositions du Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé s’appliquant au signalement de certaines atteintes à la vie privée au CIPVP. Article 6.3 (1) Les circonstances dans lesquelles un …

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- Publié le 11 mai 2019

Le signalement d'une atteinte à la vie privée au commissaire

Le signalement d'une atteinte à la vie privée au commissaire … Lignes directrices pour le secteur de la santé Afin de mieux protéger les renseignements personnels sur la santé, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la Loi ). En …

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- Publié le 11 mai 2019

Les services éducatifs en ligne : ce que les éducateurs doivent savoir

Les services éducatifs en ligne : ce que les éducateurs doivent savoir … Les éducateurs recourent à des services éducatifs en ligne pour assurer l’apprentissage des élèves et à des fins de communication et d’évaluation.  Ces services sont parfois novateurs, d’accès facile et peu coûteux, voire …

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- Publié le 10 mai 2019

Biométrie

Biométrie … La biométrie s’entend de l’identification d’une personne au moyen de caractéristiques physiologiques et comportementales mesurables. Ainsi, les empreintes digitales, l’iris, les traits du visage, l’ADN, l’empreinte vocale et même les mouvements sont des identificateurs biométriques. Le …

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- Publié le 10 mai 2019

Gestion des données et de l’information

Gestion des données et de l’information … Il est essentiel de bien gérer les données et l’information pour se conformer aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Pour ce faire, il faut prendre des mesures de protection des renseignements personnels, notamment …

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- Publié le 10 mai 2019

Surveillance

Surveillance … La surveillance s’entend de toute activité qui consiste à surveiller les comportements, les actions ou les communications. Les institutions publiques peuvent utiliser des techniques de surveillance à des fins légitimes, par exemple, l’application de la loi, mais elles doivent …

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- Publié le 10 mai 2019

Gestion des données et technologie

Gestion des données et technologie … La conformité avec les lois en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information exige que les institutions assurent une gestion judicieuse de l’information. Au fil du temps, les technologies évoluent et les ensembles de données deviennent plus …

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- Publié le 10 mai 2019

L’anonymisation et autres mesures de protection de la vie privée

L’anonymisation et autres mesures de protection de la vie privée … À mesure que la demande de données détenues par le gouvernement s’accroît, les établissements exigent des processus et techniques efficaces pour le retrait des renseignements personnels. L’anonymisation constitue un outil important …

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- Publié le 10 mai 2019

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels … Collecte de renseignements personnels par les pouvoirs publics Les institutions publiques recueillent souvent des renseignements personnels lorsqu’elles fournissent des services au public. Par exemple, les particuliers donnent des …

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- Publié le 10 mai 2019

Protéger les renseignements personnels

Protéger les renseignements personnels … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés ou divulgués en contravention des règles établies dans la  Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP ), la  Loi sur …

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- Publié le 10 mai 2019

Plaintes concernant la protection de la vie privée

Plaintes concernant la protection de la vie privée … Le particulier qui croit qu’un organisme des pouvoirs publics a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels qui le concernent en contravention des lois sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information devrait …

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- Publié le 10 mai 2019

Cahiers et guides pour le rapport statistique annuel

Cahiers et guides pour le rapport statistique annuel … Le site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est ouvert. Vous trouverez dans notre site Web un ensemble de ressources utiles, dont les documents …

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- Publié le 10 mai 2019

Questions fréquentes – Rapport statistique annuel

Questions fréquentes – Rapport statistique annuel … Le site Web de présentation des statistiques annuelles pour l’année civile 2024 est ouvert. Toutes les institutions régies par la  Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée  ( LAIPVP ), la  Loi sur l’accès à l’information …

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- Publié le 10 mai 2019