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L’Assemblée législative de l’Ontario nomme Patricia Kosseim au poste de commissaire

L’Assemblée législative de l’Ontario nomme Patricia Kosseim au poste de commissaire … J’adresse toutes mes félicitations à Patricia Kosseim, qui vient d’être nommée au poste de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Patricia est une professionnelle engagée qui …

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- Publié le 14 avril 2020

d) Exceptions

d) Exceptions … En général, la partie X s’applique aux renseignements dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle pour les besoins de la prestation d’un service en vertu de la LSEJF . Il y a toutefois des exceptions 17 . Ainsi, la majorité de la partie X ne s’applique pas : à …

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- Publié le 9 avril 2020

c) Quand on affirme que les renseignements personnels doivent être recueillis pour les besoins de la prestation d’un service ou être liés à cette prestation, que veut-on dire?

c) Quand on affirme que les renseignements personnels doivent être recueillis pour les besoins de la prestation d’un service ou être liés à cette prestation, que veut-on dire? … Pour que la partie X s’applique, les renseignements personnels doivent être recueillis pour les besoins de la prestation …

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- Publié le 9 avril 2020

b) Qu’entend-on par « la garde ou le contrôle »?

b) Qu’entend-on par « la garde ou le contrôle »? … La partie X s’applique aux dossiers que détient un fournisseur de services, plus précisément à ceux dont ce fournisseur a « la garde ou le contrôle ». Les termes « garde » et « contrôle » ne sont pas définis dans la LSEJF , et leur signification …

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- Publié le 9 avril 2020

a) Que sont les renseignements personnels?

a) Que sont les renseignements personnels? … La partie X s’applique aux renseignements personnels, c’est-à-dire aux « renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié » 10 . Elle ne s’applique pas aux dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels, …

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- Publié le 9 avril 2020

Quels sont les renseignements que vise la partie X?

Quels sont les renseignements que vise la partie X? … La partie X s’applique aux renseignements personnels dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle et qui sont nécessaires pour la prestation d’un service. Maintenant que vous avez établi que vous êtes un fournisseur de services …

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- Publié le 9 avril 2020

Êtes-vous assujetti à une autre loi sur la protection de la vie privée?

Êtes-vous assujetti à une autre loi sur la protection de la vie privée? … Après avoir établi que vous êtes fournisseur de services, la prochaine étape consiste à déterminer si vous êtes déjà assujetti à une loi sur la protection de la vie privée. Vous êtes soustrait à l’application d’une bonne …

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- Publié le 8 avril 2020

La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?

La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous? … Pour déterminer si et dans quelle mesure la partie X s’applique à votre organisation, vous pouvez vous poser deux questions : Êtes-vous fournisseur de services? Dans l’affirmative, êtes-vous déjà assujetti à une autre loi sur la protection de la …

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- Publié le 8 avril 2020

Aperçu de la LSEJF

Aperçu de la LSEJF … La LSEJF est une loi ontarienne qui régit certains programmes et services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, dont les suivants : bien-être de l’enfance; soins en établissement; adoption; justice pour les adolescents; services de santé mentale pour enfants; services à …

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- Publié le 6 avril 2020

Introduction

Introduction … Avertissement : Le présent guide porte sur la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et les règlements pris en application de cette loi. Il ne saurait se substituer au texte de loi ou à des conseils juridiques. Il ne constitue pas une …

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- Publié le 6 avril 2020

La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services

La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services … Avertissement : Le présent guide porte sur la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, …

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- Publié le 3 avril 2020

Termes employés dans le présent guide

Termes employés dans le présent guide … Autres lois sur la protection de la vie privée LAIPVP – Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée LAIMPVP – Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée LPRPS – Loi sur la protection des renseignements …

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- Publié le 1 avril 2020

Répercussions de la COVID-19

Répercussions de la COVID-19 … Mis à jour le 31 mai 2021 Avis au public Afin de protéger la santé de ses employés et de contribuer à freiner la transmission du virus de la COVID-19 dans la collectivité, le CIPVP a fermé ses bureaux le 16 mars 2020. Au cours de l’année écoulée, notre personnel est …

Communiqué de presse

- Publié le 16 mars 2020