La partie X s’applique-t-elle à des dossiers créés il y a de longues années?

Oui. Même si les renseignements personnels d’un particulier ont été consignés plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la partie X en janvier 2020, ce particulier a le droit d’accéder à son dossier, que vous devez protéger contre toute atteinte à la vie privée.

Cependant, la partie X ne s’applique pas rétroactivement. Par exemple, un particulier n’a pas le droit de porter plainte au CIPVP au sujet d’une atteinte à la vie privée qui a eu lieu ou d’une demande d’accès qui a été déposée des années avant l’entrée en vigueur de la partie X.