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Le processus d’appel

Le processus d’appel … DÉPÔT D’UN APPEL La personne qui souhaite interjeter appel doit accompagné des droits à acquitter. Le traitement d’un appel comporte trois stades. Pour des renseignements détaillés sur chaque stade, consultez le . TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ DES APPELS  Depuis le 11 juin 2024, le …

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- Publié le 10 mai 2019

Appels

Appels … En vertu de la  Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la  Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ,  les particuliers ont le droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics et d’ interjeter …

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- Publié le 10 mai 2019

Répondre aux demandes d’accès à l’information

Répondre aux demandes d’accès à l’information … Les institutions des pouvoirs publics sont tenues d’accorder aux particuliers l’accès à certains documents généraux et aux renseignements personnels qui les concernent, sous réserve d’exceptions limitées. Les dépositaires de renseignements sur la …

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- Publié le 10 mai 2019

La divulgation proactive

La divulgation proactive … La divulgation proactive désigne la publication ou la divulgation anticipée de renseignements pour répondre aux besoins et aux intérêts du public. Il s’agit de l’un des éléments les plus importants d’un  gouvernement ouvert , et elle est essentielle pour améliorer la …

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- Publié le 10 mai 2019

Gouvernement ouvert

Gouvernement ouvert … Le gouvernement ouvert est fondé sur le principe fondamental selon lequel le public a le droit d’accéder aux documents et comptes rendus des activités des pouvoirs publics afin de favoriser l’ouverture, la reddition de comptes et l’engagement. Ses objectifs sont les suivants : …

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- Publié le 10 mai 2019

Accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé

Accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé … Il pourrait y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir l’accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé. Ces renseignements pourraient vous permettre de prendre des …

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- Publié le 10 mai 2019

La carte Santé

La carte Santé … Qui peut me demander de produire ma carte santé? Aux termes de la   Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS ) , seule une personne ou une institution qui fournit une ressource en matière de santé financée par la province peut demander à une personne …

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- Publié le 10 mai 2019

Le consentement et les renseignements personnels sur la santé

Le consentement et les renseignements personnels sur la santé … Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour qu’il y ait consentement en vertu de la LPRPS? En règle générale, le dépositaire de renseignements sur la santé (le « dépositaire ») doit obtenir votre consentement avant de …

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- Publié le 10 mai 2019

Affiche et brochure : Les renseignements sur votre santé et votre vie privée

Affiche et brochure : Les renseignements sur votre santé et votre vie privée …   Aidez vos patients à connaître leurs droits en matière de protection des renseignements sur leur santé et d’accès à l’information! En tant qu’organisme chargé de surveiller l’application de la Loi sur la protection des …

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- Publié le 10 mai 2019

Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé

Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé … Si vous croyez que des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent ont été recueillis, utilisés et divulgués de façon irrégulière, ou si les pratiques relatives aux renseignements d’un dépositaire de …

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- Publié le 10 mai 2019

Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario

Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario … La loi ontarienne sur la protection de la vie privée en matière de santé, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS ) , établit un ensemble de règles concernant les renseignements personnels sur la santé qui …

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- Publié le 10 mai 2019

Votre vie privée et les mégadonnées

Votre vie privée et les mégadonnées … Que sont les mégadonnées? Les mégadonnées sont de très grands ensembles de données dont l’analyse permet de révéler des tendances, associations et modèles reliés aux interactions et comportements humains. On dit souvent que les mégadonnées comprennent trois …

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- Publié le 10 mai 2019

Processus de traitement des plaintes concernant la protection de la vie privée

Processus de traitement des plaintes concernant la protection de la vie privée … Le particulier qui croit qu’une institution gouvernementale a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels qui le concernent en contravention des lois sur la protection de la vie privée et de l’accès à …

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- Publié le 10 mai 2019

Plaintes

Plaintes … Si vous croyez qu’une institution publique, un fournisseur de services à l’enfance ou à la famille, un organisme du secteur de la santé ou un professionnel de la santé a recueilli, utilisé ou divulgué abusivement des renseignements personnels vous concernant, vous avez le droit de …

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- Publié le 10 mai 2019

Protéger sa vie privée

Protéger sa vie privée … Les renseignements personnels, votre vie privée et le vol d’identité Protéger sa vie privée, c’est protéger ses renseignements personnels pour éviter qu’on ne les utilise de façon abusive. Le CIPVP tient les institutions ontariennes du secteur public responsables des …

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- Publié le 10 mai 2019

Vie privée : vos droits

Vie privée : vos droits … La vie privée est un droit fondamental conféré à tous les Ontariens et Ontariennes. Afin de protéger ce droit, la loi oblige les institutions publiques à protéger vos renseignements personnels, et à suivre des règles strictes concernant la collecte, l’utilisation et la …

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- Publié le 10 mai 2019