Rapport d’une atteinte à la vie privée

Une atteinte à la vie privée survient lorsqu’il y a infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l'Ontario.

La LPRPS exige que les dépositaires de renseignements personnels sur la santé (les « dépositaires ») prennent des mesures raisonnables pour assurer la protection et la sécurité des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde et la responsabilité.

En tant que dépositaire, il est possible que vous preniez conscience d’une atteinte à la vie privée de multiples façons, notamment :

• dans le cours normal des affaires;
• lorsqu’un particulier vous adresse une plainte;
• après avoir reçu une notification de la part du CIPVP qu’une plainte officielle a été déposée auprès de notre bureau;
• lorsque le CIPVP ouvre sa propre enquête.