Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée?
Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation.
S’il se produit une atteinte à la vie privée, vous devez en avertir aussitôt les membres pertinents du personnel de votre organisation, déterminer l’ampleur de l’atteinte à la vie privée et prendre les mesures nécessaires pour la maîtriser.
Vous devez aviser le particulier dès que possible si des renseignements personnels le concernant ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation. Vous devez aussi aviser le CIPVP et le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de certaines atteintes à la vie privée.
Les déclarations d’atteinte à la vie privée peuvent être transmises au CIPVP ici. Le CIPVP examinera les renseignements fournis et pourrait, dans certains cas, décider de mener une enquête.