Quels renseignements doit-on fournir à la personne dont on refuse la demande d’accès?

Le fournisseur de services doit donner un avis écrit lorsqu’il refuse une demande d’accès en totalité ou en partie. Cet avis repose sur vos motifs de refus.

Par exemple, si vous refusez l’accès en raison de l’application d’un privilège juridique ou parce qu’une ordonnance judiciaire ou une autre loi interdit la divulgation du dossier, vous devez le mentionner comme motif de refus. Votre avis écrit doit également préciser que l’auteur de la demande a le droit de porter plainte au CIPVP dans un délai de six mois.

Vous n’avez pas à expliquer à l’auteur de la demande pourquoi une exception à l’accès s’applique ni justifier cette exception. Cependant, s’il porte plainte au CIPVP, vous pourriez être appelé à témoigner et à expliquer pourquoi vous avez invoqué cette exception.

Notre document L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services contient des modèles de lettres d’avis de refus.