Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille?
La partie X de la LSEJF établit les règles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée s’appliquant aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les sociétés d’aide à l’enfance, les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones, les foyers de groupe et les organismes qui fournissent des services destinés aux jeunes sont des exemples de fournisseurs de services qui sont visés par la loi.