Affichage de 15 sur 174 résultats
Titre | Sujet | Taper | Date | ||
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Bulletin d’interprétation : Conseils ou recommandations | Bulletins d'interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il définit les principaux termes contenus dans cette exception et traite des situations où elle ne s’applique pas. |
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La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario | Pratiques exemplaires , Lignes directrices | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’atténuer ses risques possibles pour la vie privée. Il traite de facteurs clés liés à la protection de la vie privée, à la transparence et à la reddition de comptes pour que de tels programmes soient conçus, utilisés et régis de façon responsable dans le contexte réglementaire actuel de l’Ontario. |
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Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé | Lignes directrices | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d'orientation pour en savoir plus : |
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Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés |
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La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (en format poster) | Affiches | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. |
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La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (imprimable) | Télécharger | En savoir plusExpand | |||
Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. |
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Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé. |
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois propositions qui relèvent de son mandat. |
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Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires | Bulletins D’interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique les motifs justifiant de considérer une demande comme étant frivole ou vexatoire et traite des critères clés à envisager pour établir si une demande d’accès peut être considérée comme telle. |
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Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression | Bulletins D’interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP). Il explique aussi ce dont l’institution doit tenir compte dans le calcul des droits, comment l’auteur de la demande est informé de ces droits et les facteurs à envisager pour déterminer s’il y a lieu de supprimer les droits lorsqu’il est « juste et équitable » de le... |
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Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents | Bulletins D’interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). |
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Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle | Bulletins D’interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 4 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique également comment déterminer qui a la garde ou le contrôle d’un document dont l’institution ou un autre particulier ou organisme a la possession. |
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Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels | Bulletins D’interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) (les « lois »). |
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La commissaire Kosseim dans l'émission « In Conversation with Stephen Hurley » (En conversation avec Stephen Hurley) | En savoir plusExpand | ||||
La commissaire Kosseim discute des risques pour la vie privée auxquels les jeunes sont confrontés en ligne aujourd'hui et aussi des nouveaux plans de cours du livret Ta vie privée : c’est à toi! publié par le CIPVP dans le balado In Conversation with Stephen Hurley (En conversation avec Stephen Hurley) | |||||
Avis de consultation publique: Modifications au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP | Télécharger | En savoir plusExpand | |||
La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée. Dès que nous aurons terminé d’élaborer la version définitive du code, nous la diffuserons sur notre site Web. Si vous souhaitez que nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la version définitive du code de procédure révisé, veuillez nous en informer par courriel à @email. |