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En vigueur le 9 septembre 2024.

En vigueur le 9 septembre 2024.

Anciennement Directive de pratique n° 4. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

Anciennement Directive de pratique n° 3. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

La directive de pratique N^O13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le cadre du Code de procédure du CIPVP pour les appels en matière d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. En vigueur depuis le 9 juillet 2024.

Le CIPVP a lancé un nouveau processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement certains appels et certaines plaintes d’accès et de permettre aux parties d’obtenir un règlement plus tôt.

Le processus de traitement accéléré s’applique à certains types d’appels concernant l’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). De plus, certains types de plaintes concernant l’accès aux renseignements personnels en vertu de la Loi...

Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée des enfants, des jeunes et du secteur public. La soumission contient des recommandations concernant les niveaux de responsabilité, de transparence et de contrôle qui sont nécessaires dans un monde en évolution rapide.

Ce document d’orientation donne des conseils pratiques aux organisations du secteur public pour relever les aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la transparence dont elles doivent tenir compte dans leurs contrats avec des fournisseurs de services externes. Il propose des pratiques exemplaires et des recommandations pour favoriser le respect des obligations relatives aux documents et aux renseignements personnels tout au long du processus d’approvisionnement.

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), s’applique à un document. Il explique les critères précis qui doivent être respectés pour établir qu’un document fait l’objet d’une exception en raison de la valeur économique pour le gouvernement des renseignements qu’il contient.

Le présent bulletin d’interprétation explique la disposition sur la nécessité manifeste de divulguer  les renseignements dans l’intérêt public énoncée à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 16  de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les  aspects dont il faut tenir compte pour appliquer  cette disposition à des documents. 

Le présent bulletin d’interprétation traite de  l’exception relative aux renseignements de tiers qui esténoncée au paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie  privée (LAIMPVP). Il décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si cette exception s’applique. 

Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique de l'article 262 sont cruciales pour maintenir la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règlements pour les questions essentielles de maintien de l'ordre.

Allocution de la commissaire. Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des recommandations concernant les amendements proposés à la loi sur les normes d'emploi qui ont trait à l'utilisation de l'IA sur le lieu de travail. La lettre demande également l'élaboration d'une loi globale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé pour l'Ontario.