Étiqueter: Vie Privée

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Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La version mise à jour du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est entrée en vigueur le 9 septembre 2024. Le CIPVP a également mis à jour ses Directives de pratique conformément au nouveau code de procédure, qui prend effet à la même date. Pour en
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- Publié le 9 septembre 2024

Votre vie Privée et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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- Publié le 13 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
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- Publié le 9 août 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
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- Publié le 8 août 2024

Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels

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- Publié le 29 mai 2024

Un nouveau document d’orientation énonce des pratiques responsables de communication de renseignements pour contribuer à prévenir la violence conjugale

TORONTO (Ontario), 29 mai 2024 – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a publié aujourd’hui un nouveau document d’orientation visant à mieux faire comprendre aux professionnels les lois ontariennes sur la protection de la vie privée lors de...
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Communiqué de presse

- Publié le 29 mai 2024

Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements (LPRPS)

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- Publié le 1 juin 2022

Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification (LPRPS)

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- Publié le 1 juin 2022

Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé

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- Publié le 10 novembre 2015

Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario

Document d'information : Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les domaines clés de la réforme d’une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé
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- Publié le 7 septembre 2021