Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Il s’agit d’une mise à jour d’un document publié à l’origine en 2017, qui propose des
Les systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (RAPI) peuvent lire rapidement un grand nombre de numéros de plaques d’immatriculation et les comparer à des listes de plaques contenues dans une base de données. Les services de police de l’Ontario se servent de tels systèmes
Le commissaire est satisfait de la nouvelle procédure policière qui prévient la communication de renseignements sur les tentatives de suicide aux autorités frontalières américaines TORONTO (Ontario) (12 juillet 2016) – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée...
TORONTO (20 janvier 2016) – Il arrive souvent que différents intervenants croient à tort que les règles régissant la protection de la vie privée les empêchent de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. Or, les lois ontariennes...
Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. En fait, les
Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et ses collègues des autres provinces et des territoires du Canada ont rendu publique aujourd’hui une lettre qu’ils ont envoyée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans laquelle ils expriment leurs...
