Étiqueter: Accès

Affichage de 1 - 10 sur 81 résultats

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du
Les sujets

Ressource

- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie
Les sujets

Ressource

- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, conformément à l’ article 22 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de
Les sujets

Ressource

- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de
Les sujets

Ressource

- Publié le 19 septembre 2024

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La version mise à jour du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est entrée en vigueur le 9 septembre 2024. Le CIPVP a également mis à jour ses Directives de pratique conformément au nouveau code de procédure, qui prend effet à la même date. Pour en

Ressource

- Publié le 9 septembre 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Ressource

- Publié le 9 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Ressource

- Publié le 9 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Ressource

- Publié le 9 août 2024