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Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du
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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie
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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, conformément à l’ article 22 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de
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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de
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- Publié le 19 septembre 2024

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La version mise à jour du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est entrée en vigueur le 9 septembre 2024. Le CIPVP a également mis à jour ses Directives de pratique conformément au nouveau code de procédure, qui prend effet à la même date. Pour en

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- Publié le 9 septembre 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

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- Publié le 9 août 2024