Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur les recherches raisonnables, nous avons rédigé une nouvelle feuille-info qui
Tous les mois, le CIPVP se prononce sur des plaintes concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment. PO-3686 ( Université d’Ottawa ) – L’université a décidé que la demande d’accès d’un ancien employé à un rapport de psychiatre le
Tous les mois, le CIPVP tranche des appels de décisions relatives à l’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment : ORDONNANCE PROVISOIRE PO-3673-I (ministère du Procureur général) – Reconnu coupable d’homicide
Tous les mois, nos arbitres tranchent des appels en matière d’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment : MO-3376 (ville de Hamilton) Une tierce partie a interjeté appel de la décision de la ville de publier des copies d
Le public a le droit de demander l’accès à des documents que détiennent des institutions publiques de l’Ontario. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements sur votre entreprise ou organisme, vous pourriez en être informé, et vous pourriez avoir un intérêt
Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les institutions à protéger vos renseignements personnels et à suivre des règles strictes
