[ABROGÉE] Directive de pratique no 8 : Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits

9 août 2024

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Les sujets

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?

Oui

Non

En quoi cette page vous a-t-elle aidé?

Les informations sont incorrectes ou doivent être mises à jour.

Les informations sont trop difficiles à comprendre.

L'information n'est pas pertinente.

Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais.

Autre

Note:

Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.