Étiqueter: Législation

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- Publié le 11 juillet 2018

Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ( LSEJF ), le gouvernement apporte des changements importants aux services à l’enfance et à la jeunesse. Comme je l’ai mentionné dans mon message de fin d’année , la LSEJF protégera le droit des

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Jeunesse

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- Publié le 29 janvier 2018

Pratiques exemplaires

Lignes directrices

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la santé

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Santé

La confiance dans la santé numérique

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- Publié le 10 novembre 2017

Le CIPVP de passage à Windsor – 30 novembre

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Windsor le 30 novembre 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP . Le commissaire Brian Beamish et des cadres du CIPVP renseigneront les participants sur les

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- Publié le 2 novembre 2017

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Iqaluit, Nunavut, le 18 octobre 2017 – Dans une résolution conjointe , les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de...

Communiqué de presse

- Publié le 20 octobre 2017

Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne. Le projet de loi 68 propose d’élargir les exceptions

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- Publié le 11 avril 2017

Présentation au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le CIPVP apprécie que le ministère des Services à l’enfance et à

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- Publié le 30 mars 2017

Conseils et observations

Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à

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- Publié le 23 mars 2017

Communiqués

Condamnation pour consultation non autorisée de dossiers médicaux à Goderich

TORONTO (Ontario) (16 mars 2017) – Une étudiante à la maîtrise en travail social qui était en stage dans une équipe de santé familiale de Central Huron a été condamnée à une amende de 20 000 $ et à une suramende compensatoire de 5 000 $ pour avoir accédé à des renseignements personnels sur la santé...

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