- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Utilisation et divulgation de renseignements personnels
Dans quelles circonstances un conseil scolaire peut-il utiliser les renseignements personnels concernant un élève?
Un conseil scolaire peut utiliser les renseignements personnels concernant un élève uniquement dans certaines situations24. Ainsi, en vertu de la LAIMPVP, le conseil scolaire peut utiliser ces renseignements uniquement :
- aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles;
- une fin compatible est une fin à laquelle le père, la mère ou l’élève pourrait raisonnablement s’attendre, par exemple, améliorer l’éducation de l’élève;
- avec le consentement de l’élève;
- à des fins qui justifient la divulgation de ces renseignements au conseil scolaire en vertu de la LAIMPVP. Par exemple, si une autre institution a divulgué des renseignements au conseil scolaire dans une situation faisant intervenir la sécurité d’un particulier, le conseil scolaire peut utiliser ces renseignements à cette fin25.
Dans son rapport MI16-3 concernant la protection de la vie privée, le CIPVP s’est penché sur l’utilisation par une enseignante de renseignements sur l’identité d’élèves qui faisaient l’objet d’un plan d’enseignement individualisé afin de solliciter des investissements par la vente de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Les renseignements avaient été recueillis par le conseil scolaire pour l’éducation des élèves. Le CIPVP a conclu que l’utilisation de ces renseignements par l’enseignante pour solliciter des investissements n’était pas compatible avec cette fin et allait à l’encontre de la LAIMPVP. |
La Loi sur l’éducation prévoit que le DSO est accessible uniquement aux agents de supervision, aux directions d’école, aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance désignés de l’école en vue d’améliorer l’enseignement offert à l’élève et les autres éléments de son éducation. La loi prévoit quelques autres situations où la direction de l’école ou d’autres personnes peuvent utiliser le DSO, notamment :
- pour répondre à une demande de rectification ou de suppression de renseignements contenus dans le DSO formulée par l’élève ou ses parents26 (voir Rectification de renseignements personnels);
- pour permettre aux parents et à l’élève d’examiner le DSO de ce dernier (voir Accès à l’information);
- aux fins d’une procédure disciplinaire27;
- pour préparer un rapport exigé par la Loi sur l’éducation ou, à la demande des parents de l’élève (ou de l’élève adulte), un rapport lié à une demande de candidature pour poursuivre ses études ou de candidature à un emploi28.
24. LAIMPVP, art. 31
25 LAIMPVP, paragraphes 31(c) et 32(h)
26 Loi sur l'éducation, paragraphes 266(4) à 266(5.3)
27 Loi sur l'éducation, art. 266(13)
28 Loi sur l'éducation, art. 266(6)